Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M^me C D et M. B E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant, M. A E, représentés par M^e Wantuch, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie à leur verser la somme de 30 000 euros chacun à titre d’indemnisation provisionnelle en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis, assortie des intérêts à compter du 1er février 2024 et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Français Quesnay les entiers dépens de l’instance ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Français Quesnay la somme de 1 500 euros, à verser à chacun, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Ravaut, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à la condamnation du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie à indemniser les préjudices subis.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M^me D et M. E déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent au tribunal de donner acte à l’ONIAM de ce qu’il entend formuler une offre d’indemnisation au bénéfice des représentants légaux de l’enfant M. A E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M^me D et M. E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il ne relève pas de l’office du juge de donner acte à l’ONIAM de sa décision de se substituer à la compagnie d’assurance d’un établissement public de santé. Dans ces conditions, une telle demande est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D et M. E.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D, à M. B E, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie.

Fait à Versailles, le 7 avril 2025.

La magistrate désignée,

signé

Z. Corthier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.