Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 avril 2025 et le 29 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 288 euros, pour la période du 1er janvier 2024 au 30 octobre 2024.

Elle soutient que :

- elle a commis une erreur de déclaration en l’absence d’informations suffisamment claires de l’organisme social et dispose du droit à l’erreur ;

- elle se trouve en situation précaire ; elle est actuellement sans emploi et perçoit des allocations chômage jusqu’en février 2026.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Macaud ;

- et les observations de M^me A…, qui explique qu’elle prépare un concours et qu’elle ne peut donc travailler pour rembourser sa dette.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à M^me B… A…, le 23 novembre 2024, un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 288 euros, pour la période du 1er janvier 2024 au 30 octobre 2024. M^me A… a sollicité, le 10 janvier 2025, une remise de cette dette. Par la décision attaquée du 12 mars 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette.

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale ». L’article L. 825-3 de ce code dispose : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ». Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il résulte de l’instruction que l’indu d’allocation de logement sociale en litige a pour origine, d’une part, la prise en compte d’une pension alimentaire perçue par M^me A… au titre de l’année 2023 et, d’autre part, la rectification des sommes déclarées au titre des frais réels. M^me A… fait valoir que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de procéder au règlement de la dette, qu’elle est au chômage depuis le 1er juillet 2024 et qu’elle perçoit à ce titre une indemnisation de France Travail à hauteur d’environ 880 euros par mois jusqu’en février 2026, la requérante précisant qu’elle est aidée financièrement par ses parents pour subvenir à ses charges. Il résulte également de l’instruction qu’elle doit honorer un loyer mensuel de 500 euros et a des charges usuelles, d’environ 160 euros par mois, en électricité, assurances et téléphonie. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M^me A…, qui vit seule et sans enfant à charge, ne peut être regardée, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu’elle ne puisse faire face au remboursement de sa dette, la requérante conservant la possibilité, si elle s’y croit fondée, de demander à la caisse d’allocations familiales un rééchelonnement de sa dette. Enfin, si M^me A… a entendu se prévaloir du droit à l’erreur résultant de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, ce droit concerne les cas dans lesquels l’administration prononce une sanction et non, comme en l’espèce, où elle procède à une récupération d’un indu.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet