Tribunal administratif de Versailles, 17 septembre 2025, n° 2507117

TA Versailles
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le recours gracieux adressé à la préfète ne pouvait pas constituer une requête au sens de la loi, ce qui rendait la demande de M me B irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour l'injonction
La cour a jugé que, étant donné le rejet de la demande d'annulation, il n'y avait pas de base légale pour ordonner la délivrance d'un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 sept. 2025, n° 2507117
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Au sens de ces dispositions, un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, alors que les conclusions constituent les demandes que le requérant présente au juge.

3. Aux termes de son courrier reçu au tribunal le 19 juin 2025, dont l’objet s’intitule " recours gracieux suite au refus de délivrance [de mon] titre séjour ", M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation la décision du 26 mai 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Or, ce courrier, qui est adressé à la préfète de l’Essonne, revêt la forme d’un recours gracieux adressé au tribunal administratif de Versailles. Un tel recours gracieux ne peut être présenté que devant l’auteur de la décision attaquée, à savoir la préfète de l’Essonne, et ne peut, en tant que tel, constituer une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande de M^me B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.