Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par

M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Amiens a autorisé sa fouille corporelle intégrale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de base légale alors qu’elle est fondée sur les dispositions du code de procédure pénale ;

— l’identité et la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; en tout état de cause, une simple publication au recueil des actes administratifs d’une délégation de signature ne saurait la rendre opposable aux détenus ;

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 225-1 du code pénitentiaire alors que la mesure de fouille n’était ni nécessaire, ni personnalisée ; en outre, ses modalités d’exécution étaient, par elles-mêmes, attentatoires à sa dignité ;

— elle est entachée d’erreur de droit alors que les motifs ayant conduit à décider de sa fouille intégrale ne figurent pas à l’article L. 225-1 du code pénitentiaire.

La requête et les pièces produites dans la présente instance ont été communiquées au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit d’observations.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce qu’il y a lieu de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles est fondée la décision attaquée et celles du code pénitentiaire qui est entré en vigueur le 1er mai 2022.

Par une décision du 22 mars 2023, M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pierre,

— et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est incarcéré à la maison d’arrêt d’Amiens depuis le 12 juillet 2022. Par une décision du 17 février 2023, sa fouille corporelle intégrale à la sortie d’un parloir familial a été décidée. M. A en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ».

3. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

4. En l’espèce, la décision de fouille intégrale individuelle concernant M. A est justifiée par l’existence d’un « comportement suspect » de l’intéressé et un soupçon d’introduction d’objets non autorisés dans l’établissement. Toutefois, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et n’est pas contesté par le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas présenté d’observations, qu’un objet interdit en détention aurait été retrouvé à l’issue de l’une des nombreuses fouilles dont a fait l’objet l’intéressé depuis son incarcération ou d’une des fouilles de cellule dont il a également fait l’objet. Aucun autre élément permettant de justifier une telle mesure ne figure au dossier. Par suite, eu égard au caractère subsidiaire du recours à une fouille intégrale, la décision litigieuse n’apparaît ni nécessaire, ni proportionnée. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu’elle méconnait l’article L. 225-1 du code pénitentiaire.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Amiens a autorisé la fouille corporelle intégrale de M. A doit être annulée.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Amiens a ordonné la fouille intégrale de M. A à l’issue d’un parloir familial est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^e David, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e David.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A-L. Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.