Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 avr. 2025, n° 2503324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503324 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 mars 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, alors retenu au local de rétention administrative de Nanterre, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B, alors retenu au centre de rétention de Plaisir, déclare se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2504745 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B a été éloigné vers le Pérou, le 7 avril 2025. Dans ces conditions, le tribunal, à défaut de pouvoir joindre M. B, n’est plus en mesure de poursuivre l’instruction de sa requête. Dès lors, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 11 avril 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Propos ·
- Sanction disciplinaire ·
- Ressources humaines ·
- Directeur général ·
- Défense ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Comités
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Aide ·
- Demande ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Délai ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Retrait
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Accès ·
- Commune ·
- Construction ·
- Incendie ·
- Syndicat de copropriétaires
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Site ·
- Véhicule ·
- Agrément ·
- Santé publique ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Manquement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Personne publique ·
- Propriété des personnes ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Enlèvement ·
- Navire ·
- Bretagne
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Passeport ·
- Tiré
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Délégation de signature ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Assiduité aux cours ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Logement ·
- Permis de construire ·
- Réseau ·
- Justice administrative
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Communauté de vie ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.