Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M^me C D A, représentée par M^e Lebon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne peut bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en Inde ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a présenté des observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Maljevic, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C D A, ressortissante indienne, née en 1981, entrée en France le 11 décembre 2021 sous couvert d’un visa « Etats Schengen » valable du 6 décembre 2021 au 5 janvier 2022, a sollicité, le 14 décembre 2023, son admission au séjour en qualité de parent d’enfant malade sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. / Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 ». Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : «  L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat () ».

3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi et d’un accès effectif à ce traitement. La partie qui justifie d’un avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

4. Pour refuser à M^me A le titre de séjour sollicité, la préfète de l’Essonne a estimé, au vu de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émis le 3 mai 2024, que si l’état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en Inde.

5. Pour remettre en cause l’appréciation portée par ce collège, la requérante produit un certificat médical et un document intitulé « récapitulatif de l’état de santé » qui attestent que son fils est atteint d’une trisomie 21 avec des malformations congénitales multiples dont une atteinte respiratoire obstructive, un retard de développement psychomoteur et une hypotonie axiale nécessitant une prise en charge rééducative. Toutefois, la requérante verse un seul certificat médical établi par le docteur B, le 4 avril 2025 qui se borne à préciser qu'« en raison de sa lourde pathologie et de son jeune âge, la présence de sa mère M^me A C auprès de Abdul est indispensable durant toute la durée de son traitement » et que ce traitement « ne peut se faire en dehors de la France et doit se poursuivre pour une durée d’au moins 12 mois ». Ces mentions générales et peu circonstanciées quant à l’impossibilité de pouvoir bénéficier d’un traitement médical approprié en Inde, ainsi que les fiches explicatives et de recherche sur la nutrition entérale en Inde, qui évoquent en des termes généraux les modalités de prise en charge de cette pathologie, ne suffisent pas à établir que le fils de la requérante ne pourrait y bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au points 5 et 7 du présent jugement, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A n’appelle aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M^me A de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D A et à la préfète de l’Essonne.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M. Maljevic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Le rapporteur,

signé

S. Maljevic La présidente,

signé

N. Boukheloua

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.