Rejet 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 14 mai 2025, n° 2505334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505334 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 9 mai 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner à la préfecture des Yvelines de traiter sa demande et de lui délivrer une carte VTC dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. M. A saisit le tribunal d’une requête en référé suspension sur le fondement des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, il n’a pas introduit de requête au fond. Par suite, les conclusions aux fins de suspension sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
.
Fait à Versailles, le 14 mai 2025,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Oman ·
- Règlement ·
- Parlement européen ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Hôpitaux ·
- Demande ·
- Document ·
- Droit d'asile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Recours ·
- Manifeste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Désignation ·
- Construction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Espagne ·
- Union européenne ·
- Pakistan ·
- Départ volontaire ·
- Conduite sans permis
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Astreinte ·
- Parcelle ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Décision implicite
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Sécurité routière ·
- Solde ·
- Opposition ·
- Stage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Ordonnance
- Honoraires ·
- Sapiteur ·
- Société publique locale ·
- Poste ·
- Tribunaux administratifs ·
- Montant ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Technicien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement opposable ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Fonction publique territoriale ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Martinique ·
- Inopérant ·
- Stagiaire ·
- Échelon ·
- Légalité externe ·
- Fonction publique hospitalière
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Famille ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.