Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A C B, représenté par M^e Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous dans les cinq jours afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer dans le même délai un récépissé de dépôt de demande de titre l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

—  il réside en France depuis l’année 2012 et a déposé en dernier lieu le 24 février 2022 une demande de rendez-vous en vue de solliciter son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l’Essonne mais ne s’est vu accorder aucun rendez-vous jusqu’à présent ;

— l’urgence tient à la précarité dans laquelle le place l’impossibilité de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable ;

— sa demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant de la République Démocratique du Congo, né en décembre 1983, soutient résider de manière habituelle en France depuis janvier 2012. Le 24 février 2022 il a déposé sur la plateforme « démarches simplifiées » une demande de rendez-vous en vue de son admission exceptionnelle au séjour qui n’a reçu aucune réponse.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

5. En l’espèce, M. C B a pu déposer, le 24 février 2022, son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour via la procédure « démarches simplifiées ». S’il soutient que l’absence de rendez-vous depuis cette date est de nature à créer une situation d’urgence, cette durée de traitement, bien qu’importante, n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande. D’autre part, si M. C B, qui ne bénéficie pas de la présomption d’urgence qui s’attache à un renouvellement de titre de séjour, soutient résider de manière habituelle en France depuis 2012 et que la condition d’urgence est établie dès lors qu’il est maintenu dans une situation précaire et qu’il est dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, ce qu’il ne démontre au demeurant pas, ces circonstances ne permettant pas de caractériser une situation d’urgence. Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées n’est pas satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de faire droit à sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 22 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507309