Tribunal administratif de Versailles, 4 août 2025, n° 2508945

TA Versailles
Rejet 4 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et utilité de la réattribution des points
La cour a estimé que le requérant ne justifie pas d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, car il ne fournit pas de précisions sur l'impact de la situation sur sa vie professionnelle et familiale.
Rejeté
Astreinte pour non-exécution de l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'injonction, rendant l'astreinte sans objet.
Rejeté
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4 août 2025, n° 2508945
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508945
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa DOUMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Doumi, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’administration de lui réattribuer les points de son permis de conduire correspondant à deux infractions du 9 février 2023 ;

2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de l’impact de la situation sur sa situation professionnelle et familiale ;

— la condition d’utilité est également satisfaite, la réattribution des points en cause étant nécessaire pour que son permis de conduire retrouve sa validité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Le requérant, qui se borne, à cet égard, à faire valoir que l’invalidation de son permis de conduire « impacte sa situation professionnelle et familiale » sans apporter aucune précision sur cette situation, ne satisfait pas, en l’espèce, à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d’une urgence au sens de l’article L. 521-3 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 4 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.