Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Bédouret, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de renouveler son titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il a été signé par une autorité incompétente pour en connaître ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— le refus opposé à sa demande de renouvellement de titre méconnaît l’accord du 17 mars 1988 conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

— il méconnaît également les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ailleurs, M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Foulon, aucune des parties n’étant présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 5 octobre 1965 à Marseille, de nationalité tunisienne, déclare n’avoir jamais quitté le territoire national. Incarcéré pour purger une peine de réclusion à perpétuité, prononcée par la cour d’assise des Bouches-du-Rhône en 1992, il a déposé une première demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées en 2012 qui a été refusé mais l’arrêté du préfet a été annulé par le tribunal de céans pour défaut de consultation de la commission du titre de séjour. Il s’est ensuite vu délivrer plusieurs titres de séjour, à partir du 16 décembre 2015, dont le dernier valable du 5 décembre 2019 au 4 décembre 2020. Le 20 mai 2022, la préfecture des Hautes-Pyrénées a enregistré sa demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » et, par un arrêté du 3 juillet 2023, elle a refusé l’admission au séjour de M. A. Par cette requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées du 3 octobre 2022, le préfet de ce département a donné délégation à M^me Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, dont les mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail et les dispositions utiles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2. En outre, alors que le préfet des Hautes-Pyrénées n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, l’arrêté contesté précise les éléments déterminants qui l’ont conduit à refuser de délivrer le titre de séjour sollicité. Il mentionne à cet égard l’avis défavorable de la commission du titre de séjour du 18 avril 2023, rappelle les différentes condamnations pénales prononcées à l’encontre de M. A et indique que la présence de l’intéressé en France constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, l’arrêté en litige comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement qui ont ainsi permis au requérant d’en discuter utilement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.

4. En troisième lieu et d’une part, aux termes de l’article 7 ter d) de l’accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 : « Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article 7 : / – les ressortissants tunisien qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans () ». Selon l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord () ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention »résident de longue durée – UE « . L’article L. 432-1 de ce même code ajoute que : » La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ".

6. Les stipulations de l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant tunisien le renouvellement de sa carte temporaire de séjour lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

7. Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.

8. En l’espèce, s’il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Pau a annulé, par un jugement n° 1300770 du 3 mars 2015, l’arrêté du 26 février 2013 refusant d’admettre M. A au séjour au motif de l’absence de consultation de la commission du titre de séjour, il n’est pas contesté que, préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige du 3 juillet 2023, la commission du titre de séjour a été consultée, le 18 avril 2023, et a émis un avis défavorable à la délivrance d’un titre de séjour à M. A. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M. A a été condamné en 1984 à six mois d’emprisonnement pour des faits de vol et conduite d’un véhicule sans permis ou au mépris des restrictions de validité, en 1986 à un an et trois mois d’emprisonnement pour signature par force, violence ou contrainte de signature, promesse, remise de fonds ou valeurs, en 1987, à quatre mois d’emprisonnement pour violences envers un mineur de 15 ans et outrage à officier ministériel ou agent de la force publique et coup ou violence volontaire sur avocat ou officier public, de nouveau en 1987 à huit mois d’emprisonnement pour vol avec violence, en 1988 à deux ans d’emprisonnement encore pour des faits de vol avec violence et en 1990 à un an d’emprisonnement pour un vol commis avec violence et en réunion. Le 3 juillet 2018, M. A a été condamné à 300 euros d’amende pour recel de bien provenant d’un délit. En outre, M. A a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre et vol aggravé par un arrêt du 1er décembre 1992 de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône.

9. Par suite, eu égard à la gravité des faits commis par M. A et au nombre de condamnations prononcées à son encontre, la dernière en 2018, le préfet des Hautes-Pyrénées était fondé à considérer que la menace pour l’ordre public que représente la présence en France du requérant faisait obstacle au renouvellement de son titre de séjour. Aucune méconnaissance de l’article 7 ter d) de l’accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 ne peut donc être retenue.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

11. Si M. A fait valoir qu’il a toujours vécu en France, où se trouvent ses frères et sœurs et s’il allègue avoir le statut de travailleur handicapé et poursuivre un projet d’intégrer un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a déclaré être célibataire et sans enfant, qu’il a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales et a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 1992 et était incarcéré à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en refusant de lui renouveler son titre de séjour, le préfet des Hautes-Pyrénées n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l’arrêté contesté n’est pas d’avantage entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences du refus en litige sur la situation personnelle de M. A.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées. En conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l’État n’ayant pas la qualité de partie perdante dans la présente affaire.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Perdu, présidente,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

La rapporteure,

C. FOULON

La présidente,

S. PERDU

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,