Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 en tant que le préfet d’Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Chartres, dans le département d’Eure-et-Loir qui se situe dans le ressort du tribunal administratif d’Orléans. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A tribunal administratif d’Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet d’Eure-et-Loir et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon