Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de se prononcer sur son dossier d’admission exceptionnelle au séjour dans le délai d’un mois ;

2°) de prendre toutes mesures nécessaires pour lui garantir un hébergement temporaire et adapté à sa fille et à sa famille dans l’attente de la régularisation de sa situation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante marocaine née le 26 juin 1993, a déposé, le 24 juillet 2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plate-forme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de se prononcer sur son dossier d’admission exceptionnelle, d’autre part, de prendre toutes mesures nécessaires pour lui garantir un hébergement temporaire et adapté à sa fille et à sa famille dans l’attente de la régularisation de sa situation.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D’une part, le prononcé d’une mesure d’injonction tendant à ce que le préfet se prononce sur une demande de titre de séjour présente un caractère définitif et excède donc la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

4. D’autre part, il n’entre pas dans l’office du juge administratif des référés de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir à la requérante un hébergement temporaire et adapté à sa fille et à sa famille dans l’attente de la régularisation de sa situation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.