Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 août 2024 et le 26 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Samandjeu, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions notifiées 23 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice de l’aide de l’Etat ;

Il soutient que :

l’arrêté est entaché d’incompétence, de défaut de motivation, de défaut d’examen particulier de sa situation, d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace pour d’ordre public ;

la décision fixant le pays de renvoi est également illégale en ce qu’elle a méconnu l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car la situation sécuritaire de la République centrafricaine est très instable ;

le refus de départ volontaire est également illégal en ce qu’il n’entre dans aucune des hypothèses de l’article L. L 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

l’interdiction de retour sur le territoire français est également illégale en ce que l’administration n’a pas motivé sa décision au regard de sa durée de présence, de la nature de ses liens avec la France, de l’existence d’antécédents d’éloignement et de la menace pour l’ordre public ;

La préfète de l’Essonne n’a pas produit de mémoire en défense, mais a communiqué des pièces le 7 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me E… pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 8 décembre 2025, en présence de M^me Amegee, greffière :

- le rapport de M^me E…,

- les observations de M^e Koenen, représentant M. B…, présent, qui s’en rapporte aux éléments de la requête et ajoute qu’il n’a plus d’attaches dans son pays, ses deux parents étant décédés, qu’il n’a jamais été condamné, qu’il n’a pas commis d’actes de maltraitance animale, qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays ;

- M^e Floret, représentant la préfète de l’Essonne qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la présence de l’intéressé en France n’est pas établie, qu’il ne donne aucune précision sur le décès de ses parents, qu’il a fait l’objet de plusieurs signalements notamment pour violence, que sa demande d’asile a été rejetée en 2020 et qu’il n’a pas saisi l’OFPRA d’une nouvelle demande.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, né le 27 mars 1985 à Bangui (république centrafricaine), n’a pas été en mesure de présenter un document transfrontière, ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Par un arrêté en date du 23 juillet 2024, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. B… demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

En ce qui concerne les moyens communs :

En premier lieu, l’arrêté a été signé par M^me D… A…, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du territoire, disposant à cet effet d’une délégation de signature de la préfète de l’Essonne n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit donc être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté expose les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. B… dont les éléments sur lesquels la préfète de l’Essonne s’est fondée pour l’obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour prendre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées, qui sont suffisamment développées pour permettre au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B… avant de l’obliger à quitter sans délai le territoire français, à fixer le pays de destination et à lui faire interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La préfète de l’Essonne a motivé son arrêté, outre par la circonstance que l’intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français où il s’est maintenu sans titre de séjour, par la menace pour l’ordre public que représente la présence sur le territoire national de l’intéressé. La préfète a ainsi relevé que M. B… a été interpellé le 22 juillet 2024 par les services de police de Juvisy-sur-Orge pour violences volontaires avec arme par destination et placé en garde à vue le même jour, qu’il a précédemment fait l’objet de signalements pour vols à l’étalage (faits des 30 avril 2016 et 12 janvier 2017), de trafic et revente sans usage de stupéfiants (faits du 28 avril 2016) et de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité (faits du 23 mai 2018). La préfète a également indiqué que M. B… a tenté de dissimuler son identité en utilisant un alias. Ce comportement récurrent de M. B… témoigne de son refus persistant de se soumettre aux lois de la République française. Par ailleurs, M. B… est sans emploi et ne dispose d’aucune ressource légale. Enfin, il n’est pas établi qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, en prononçant la décision contestée, la préfète n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a pris cet arrêté et n’a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la l’arrêté attaqué sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;(…). 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ».

7.En l’espèce, compte tenu d’une part, du comportement délictuel continu depuis son entrée en France de M. B…, qui n’a jamais cherché à s’amender, et qui, de plus, s’est soustrait à une précédente mesure d’obligation de quitter le territoire français en date du 23 mai 2018 notifiée le même jour, d’autre part du fait qu’il n’a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète de l’Essonne n’a entaché sa décision ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :

8. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

9. M. B…, dont la demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 21 décembre 2020, notifiée le 31 décembre 2020, se borne à invoquer la situation très instable de son pays sans apporter de précisions à l’appui de ses allégations. Le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

10. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour /Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »

11. En l’espèce, compte tenu à la fois de la durée et des conditions de séjour en France de l’intéressé, qui n’a jamais cherché, depuis son entrée en France à régulariser sa situation administrative, d’autre part de son comportement délictueux, ainsi qu’il a été précisé au point 6, en prononçant à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, la préfète de l’Essonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Ch. E… La greffière,

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.