Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2025, n° 2309929

TA Versailles
Désistement 10 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Alhuy a saisi le tribunal administratif pour demander la reprise de ses relations contractuelles avec l'État concernant un contrat de concession de service public, ou à défaut, une indemnisation de 500 000 euros pour préjudices liés à la résiliation de ce contrat. En réponse, la préfète de l'Essonne a demandé le rejet de la requête. Cependant, le 25 septembre 2025, Alhuy a décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a constaté ce désistement, le déclarant pur et simple, et a donné acte de cette décision. La juridiction a ainsi clos l'affaire sans se prononcer sur le fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 oct. 2025, n° 2309929
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2309929
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hirbod DEHGHANI-AZARDominique DEBUT
Parties :	société Alhuy

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023, la société Alhuy, représentée par M^e Debut, demande au tribunal :

1°) d’ordonner, à titre principal, la reprise des relations contractuelles avec l’Etat, au titre du contrat de concession de service public relatif aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière sur le réseau routier et autoroutier national, concédé ou concédé en Essonne secteur Villabe ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale du contrat de concession relatif aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national concédé ou concédé en Essonne secteur Villabe ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la société Alhuy, représentée par M^e Dehghani-Azar, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la société Alhuy a indiqué se désister de l’instance et de l’action en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : ll est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Alhuy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alhuy et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 octobre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.