Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Chaib-Hidouci, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État de la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

sa requête est recevable ;

la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

le recours de M^me A… C… est devenu sans objet puisque sa demande est toujours en cours d’instruction ;

les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… C…, ressortissante tunisienne née le 21 janvier 1995, est entrée en France le 30 janvier 2024 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 janvier 2024 au 20 janvier 2025. Le 29 octobre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. M^me A… C… demande l’annulation de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète de l’Essonne :

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

En l’espèce, la préfète de l’Essonne fait valoir que la demande de M^me A… C… est toujours en cours d’instruction, qu’elle est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 18 novembre 2025 pour en déduire que son recours a perdu son objet. Toutefois, la décision implicite portant refus de titre de séjour n’a ni été abrogée ni retirée. Par suite, l’exception de non-lieu, à supposer que la préfète de l’Essonne ait entendu l’opposer, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… C… est entrée en France le 30 janvier 2024 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 21 janvier 2024 au 20 janvier 2025. Elle vit sur le territoire national avec son époux et leur fille née le 21 août 2022, tous deux de nationalité française. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de la requérante, la préfète de l’Essonne a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me A… C… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’obligation de quitter le territoire français est annulée (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que la préfète de l’Essonne délivre à M^me A… C… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M^me A… C…, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de délivrer à M^me A… C… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’État versera à M^me A… C… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… C… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Doré, président ;

- M^me L’Hermine, première conseillère ;

- M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’HermineLe président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

C. Laforge

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.