Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 sept. 2025, n° 2508700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508700 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer dans les 15 jours ou au plus tard dans les deux mois, à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une date de rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 950 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant est convoqué à un rendez-vous fixé au 10 septembre 2025 à 14h25 afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 7 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025,
La juge des référés,
signé
C. Mme Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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