Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 mars 2025, n° 2307352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2307352 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d’enjoindre, « sous astreinte financière », à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines de lui délivrer les documents relatifs à la suspension de ses droits à l’aide au logement.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
N°2307217
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