Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 sept. 2025, n° 2510727 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510727 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de l' académie de Versailles |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de M. A B du logement qu’il occupe sans droit ni titre et lui enjoindre de restituer les clefs et de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
2°) de mettre à la charge de M. A B une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025 le CROUS de l’académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025 le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles et à M. A B.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Affichage ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Voie publique
- Arbre ·
- Emprise au sol ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Terme ·
- Caisse d'assurances ·
- Assurance vieillesse ·
- Vieillesse ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Suspension ·
- Restriction ·
- Agrément ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Séjour étudiant ·
- Délais ·
- Urgence
- Contrat de prêt ·
- Action sociale ·
- Mère ·
- Foyer ·
- Pensions alimentaires ·
- Famille ·
- Impôt ·
- Déclaration ·
- Revenu ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Décision juridictionnelle ·
- Territoire français
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Notification ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Validité ·
- Ordonnance ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Justice administrative ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Impôt ·
- Remboursement ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.