Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2025, n° 2500943

TA Versailles 3 février 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour traiter la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 févr. 2025, n° 2500943
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500943
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel, le préfet du Val-d’Oise lui a réfusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise () ».

2. Il ressort des pièces que M. A résidait au moment de l’édiction de l’arrêté au 1, rue des Linandes mauves dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 3 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

N°2500943