Tribunal administratif de Versailles, 3 septembre 2025, n° 2405584

TA Versailles
Désistement 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'éducation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 sept. 2025, n° 2405584
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2405584
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne a refusé d’affecter son enfant au lycée Rosa Parks de Montegeron, en classe de seconde générale et technologique pour l’année scolaire 2024-2025.

Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M. A le 13 janvier 2025 sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. A a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier a été présenté le 16 janvier à 12h25 à l’adresse que l’intéressé avait indiquée dans sa requête et il est revenu au tribunal le 6 février 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Il doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié dès la date de sa présentation. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et le rectorat de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405584