Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 2025, n° 2418484

TA Nantes
Désistement 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de refus de visa
La cour a estimé que les moyens présentés par le requérant n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit au regroupement familial
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de confirmation de la requête au fond, entraînant le désistement du requérant.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant et de l'absence de fondement juridique pour la prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2418484
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2418484
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B D A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineure C A, représenté par M^e Berton, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 3 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à C A un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, a été produit par le ministre de l’intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : » En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ".

2. La requête en référé n° 2418555 de M. B D A tendant à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 3 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à C A un visa de long séjour au titre du regroupement familial a été rejetée par ordonnance du 18 décembre 2024 au motif qu’aucun des moyens présentés par le requérant n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. D A a été informé, dans la notification de ladite ordonnance mise à disposition de son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 18 décembre 2024 et lue le jour même, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D A est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,