Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 3 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Atger, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu’il puisse se voir délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-l’urgence est caractérisée, la mesure est utile, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

-aucun rendez-vous ne lui a été délivré pour retirer son titre de séjour et que dans l’attente un récépissé de titre de séjour doit lui être remis.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a délivré au requérant le titre de séjour demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A…, le préfet de Vaucluse lui a délivré le titre de séjour demandé par décision du 3 novembre 2025. Si M. A… soutient dans le dernier état de ses écritures que le préfet de Vaucluse ne lui a pas donné de rendez-vous pour retirer son titre de séjour, il n’établit ni même n’allègue alors que le mémoire du préfet de Vaucluse lui a été communiqué par le greffe du tribunal le 4 novembre 2025 qu’il aurait vainement entrepris des démarches auprès de la préfecture pour retirer son titre de séjour. Par suite, la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse et la requête de M. A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 10 novembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.