Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 2026, n° 2600346

TA Versailles
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'une situation d'urgence particulière ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, rendant ainsi sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 14 janv. 2026, n° 2600346
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de titre de séjour dans les plus brefs délais et d’examiner son dossier conformément à la loi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. A… fait valoir qu’il a effectué une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l’Essonne. S’il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de cette demande, il produit à l’appui de sa requête un récépissé qui lui a été délivré le 8 janvier 2026, valable jusqu’au 7 avril 2026, sur le fondement de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, et en l’absence d’explications complémentaires, M. A… ne justifie ni d’une situation d’urgence particulière ni de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale.

Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.