Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 2 juin 2026, M. A… C… B…, représenté par M^e Saab, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 11 mai 2026, notifié le 12 mai 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé son assignation à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que :

La décision a pour support des décisions illégales en date du 26 mars 2026, qui ont été annulées par jugement du 13 mai 2026 ;

cet arrêté est insuffisamment motivé et n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la mesure d’assignation à résidence est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de disproportion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2026, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de ce que l’arrêté se trouve privé de base légale à la suite du jugement du tribunal administratif du 13 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 3 juin 2026, en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de M^me Descours-Gatin,

- les parties n’étant n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant sénégalais né le 8 septembre 2007 à Dakar (Sénégal), demande l’annulation de l’arrêté en date du 11 mai 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé son assignation à résidence dans le département de l’Essonne.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre provisoirement M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

Il résulte de l’instruction que l’arrêté de la préfète de l’Essonne en date du 26 mars 2026 faisant obligation à M. B… de quitter sans délai le territoire français, pour l’exécution duquel elle a prononcé l’assignation à résidence de l’intéressé, a été annulé le 13 mai 2026 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles. Dans ces conditions, l’arrêté prononçant l’assignation à résidence de M. B… est privé de base légale et doit être annulé.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M^e Saab, avocat de M. B…, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Saab renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E:

Article 1er : M. B… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 12 mai 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a assigné M. B… à résidence, l’a obligé à se présenter quotidiennement au commissariat de Juvisy-sur-Orge, et lui a interdit de quitter le département de l’Essonne sans autorisation, pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Saab, avocat de M. B…, la somme de 1 000 euros (mille) en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Saab renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B…, à la préfète de l’Essonne et à M^e Saab.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

La magistrate désignée,

signé

Ch. Descours-GatinLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.