Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2025 et 14 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, un « récépissé de séjour et de travail ».

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle ;

- l’arrêté méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute d’examen par le préfet de son droit au séjour ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / (…) Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

Aux termes, d’une part, de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». Selon l’article L. 731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire (…) n’a pas été accordé ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il résulte de l’ensemble des dispositions citées ci-dessus, qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, que, si les délais de recours contentieux sont en principe des délais francs, le délai de contestation de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Yvelines du 26 juillet 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’un arrêté du même jour ordonnant notamment son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à l’échelle du département des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 731-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces deux arrêtés, qui comportaient chacun la mention des voies et délais de recours, prévus à l’article L. 921-1 précité, ont été notifiés à M. B… le même jour à 15h20. Le délai de sept jours a donc commencé à courir le 27 juillet 2025 pour s’achever le 2 août 2025 à minuit. La requête de M. B… tendant à l’annulation du seul arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’a toutefois été enregistrée au greffe que le 28 août 2025, soit après l’expiration de ce délai de recours, qui n’est pas un délai franc et qui n’a pu être prorogé par la demande d’aide juridictionnelle présentée le 29 juillet 2025, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, cette requête, qui est tardive et entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut dès lors qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’aide juridictionnelle :

6. Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / (…) 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable (…) ». L’article 51 de cette même loi dispose : « Le retrait de l’aide juridictionnelle (…) peut intervenir jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure. (…) Il peut également intervenir d’office. / Le retrait est prononcé : (…) / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ».

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la requête de M. B… est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de lui retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui lui a été octroyé par la décision susvisée du bureau d’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré à M. B….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.