Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2026, n° 2600936

TA Versailles
Désistement 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'indemnité pour les frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du désistement de la demande d'injonction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 févr. 2026, n° 2600936
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600936
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saoussane FALAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me B… C… épouse A… représentée par M^e Falah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous en vue de lui remettre le duplicata de sa carte de résident, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par une lettre enregistrée le 12 février 2026, M^me C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par une lettre enregistrée le 12 février 2026, M^me C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A…, au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.