Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2023 et 1er novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Pelé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 16 juin 2023 en vue de la mise en place d’une salle d’eau, de la modification de trois façades et de la pose de deux petites fenêtres et d’une porte-fenêtre dans une maison d’habitation située au 19 avenue des Princes sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre au maire de Verrières-le-Buisson d’édicter une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il est fondé sur un régime juridique qui ne lui est pas applicable et en ce que l’opposition de son frère aux travaux envisagés ne pouvait constituer un motif d’opposition à déclaration préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par M^e Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Rollet-Perraud, présidente-rapporteure,

- les conclusions de M^me Maisonneuve, rapporteure publique,

- les observations de M^e Pelé représentant M. B…,

- et les observations de M^e Santangelo, représentant la commune de Verrières-le-Buisson.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… a déposé, le 16 juin 2023, une déclaration préalable en vue de la mise en place d’une salle d’eau, de la modification de trois façades et de la pose de deux petites fenêtres et d’une porte-fenêtre dans une maison d’habitation située au 19 avenue des Princes à Verrières-le-Buisson. Par un arrêté du 6 octobre 2023, dont M. B… demande l’annulation, le maire de Verrières-le-Buisson s’est opposé à cette déclaration préalable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, pour s’opposer à la déclaration préalable, le maire de Verrières-le-Buisson s’est fondé sur le motif que M. B… n’aurait pas obtenu l’accord des co-indivisaires avant de déposer la demande, en méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la loi n° 65-558 du 10 juillet 1965. Toutefois, il est constant que la construction qui fait l’objet de la déclaration préalable est soumise au régime de l’indivision, de sorte que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont pas applicables au cas d’espèce. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit est fondé.

D’autre part aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : (…) / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-35 du même code : « La déclaration préalable précise : a) L’identité du ou des déclarants ; (…) La déclaration comporte également l’attestation du ou des déclarants qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable (…) ».

Il résulte de ces dispositions que sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l’article R. 423-1 du même code, relatives aux personnes ayant qualité pour déposer une déclaration préalable, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ces mêmes dispositions, notamment du b) de l’article R. 423-1, qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire. Il appartient au seul juge judiciaire, le cas échéant, de se prononcer sur le bien-fondé d’une telle contestation, qui ne peut, en tout état de cause, caractériser, par elle-même, une fraude du pétitionnaire. Par suite, la seule circonstance que l’autorité compétente ait eu connaissance d’une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d’opposition.

En l’espèce, pour s’opposer à la déclaration préalable, le maire de Verrières-le-Buisson s’est fondé sur le motif tenant uniquement à l’opposition exprimée par le frère du pétitionnaire, propriétaire co-indivisaire de la construction en cause. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… a attesté, dans sa demande du 16 juin 2023, satisfaire aux conditions lui permettant de présenter la déclaration préalable en sa qualité de co-indivisaire. Il devait dès lors être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le désaccord du frère du requérant sur les travaux projetés, dont la commune a été informée, ne permettait pas de caractériser l’existence d’une fraude du pétitionnaire. Ainsi, l’existence d’une contestation de la part de l’un des propriétaires co-indivisaires ne pouvait légalement fonder l’arrêté en litige.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson s’est opposé à sa déclaration préalable.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ».

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle

Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur le 6 octobre 2023 ou les circonstances de fait existant à la date du présent jugement s’opposeraient à la déclaration préalable déposée par M. B…. Par suite, en raison des motifs qui la fondent, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement que le maire de Verrières-le-Buisson prenne une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Verrières-le-Buisson demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 6 octobre 2023, par lequel le maire de Verrières-le-Buisson s’est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B… le 16 juin 2023, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Verrières-le-Buisson de prendre une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Verrières-le-Buisson versera à M. B… une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Verrières-le-Buisson au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Verrières-le-Buisson.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

C. Rollet-Perraud

L’assesseure la plus ancienne,

signé

V. Caron

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.