Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. Olivier Vagneux, demande au tribunal :

1°) d’annuler, « par voie d’exception d’illégalité », l’article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge en ce qu’il lie les propositions de délibération à l’avis d’une commission municipale ;

2°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) du 8 décembre 2023 portant refus d’inscription de sa proposition de délibération à la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023, avec toutes conséquences de droit ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, suivant mise à disposition au greffe du présent jugement, le projet de délibération portant création de tribunes devant les terrains de football du parc des sports Jean-Moulin, sous astreinte d’une somme de cinquante euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la décision implicite de refus du maire est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il ne pouvait refuser d’inscrire une proposition de délibération sans méconnaître les dispositions de l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

- elle porte une atteinte excessive à son droit de proposition ;

- le maire ne pouvait se fonder sur l’avis défavorable de la commission municipale ;

- l’article 19 alinéa 3 du règlement intérieur est illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les conclusions dirigées contre la décision portant refus d’inscription de la proposition de M. A… sont irrecevables, faute de caractère décisoire ainsi que celles à fin d’injonction d’inscription de la proposition à une prochaine séance du conseil municipal ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. A… se désiste de ses conclusions tendant à l’annulation de l’article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal et ajoute à ses conclusions à fin d’injonction des conclusions subsidiaires tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de réexaminer sa décision de rejet.

Il soutient qu’il peut exciper de l’illégalité de l’article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal pour contester la légalité de la décision2023 portant refus d’inscription de sa proposition de délibération.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Kaczynski,

- les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

- et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d’annuler la décision du maire de la commune de Savigny-sur-Orge du 8 décembre 2023 portant refus d’inscription d’une proposition de délibération à la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023 ainsi que, par voie d’exception, l’article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal.

Sur le désistement partiel :

Par un mémoire complémentaire enregistré le 28 octobre 2025, M. A… déclare se désister des conclusions tendant à l’annulation de l’article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour ». Aux termes de l’article L. 2121-19 de ce code : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ».

Aux termes de l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge : « Tout membre du conseil municipal peut solliciter, par écrit, l’inscription d’une proposition de délibération à l’ordre du jour d’une séance ultérieure (…) Le maire, sur l’avis formulé par la commission concernée, décide de la suite à y donner ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que conformément à son droit de proposition rappelé par l’article 19 du règlement du conseil municipal de Savigny-sur-Orge, M. A… a adressé au maire de la commune le 26 novembre 2023 une proposition de délibération relative à la réalisation d’une étude préalable de faisabilité pour l’installation de tribunes pour les usagers du terrain de foot du parc des sports Jean Moulin et que, conformément aux dispositions du même article, le maire de la commune a soumis cette proposition à l’avis de la commission compétente et décidé de suivre l’avis défavorable émis par cette commission en n’inscrivant pas cette proposition à l’ordre du jour du conseil municipal. Si le maire était tenu de l’examiner et de la soumettre à la commission compétente, il n’était en revanche pas tenu d’y faire droit, même si cette question ne présentait pas de caractère abusif et portait sur un sujet d’intérêt communal. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus du maire, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, aurait porté une atteinte excessive au droit de proposition du requérant en se fondant sur l’avis défavorable émis par la commission éducation, culture et sports. Enfin, la circonstance que le maire aurait par le passé refusé plusieurs propositions de délibération de M. A…, qui dit avoir dénombré 31 refus, n’est pas, par elle-même, opérante à l’encontre de la décision particulière qui est en litige dans la présente instance.

D’autre part, M. A… n’est pas davantage fondé, à exciper de l’illégalité de l’article 19 alinéa 3 du règlement intérieur précité pour solliciter l’annulation de la décision litigieuse, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de cet article n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le maire de sa prérogative résultant de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales en liant sa décision à l’avis de la commission compétente mais simplement de soumettre la proposition de délibération à l’avis de cette commission sans lier le maire quant à sa propre décision. En outre, en visant dans sa décision l’avis de la commission, le maire n’a pas entendu motiver cette décision par cet avis mais a pris une décision propre.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune, que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Olivier Vagneux et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Délibéré après l’audience du 20 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kaczynski, président,

M^me Benoist, première conseillère,

M^me Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le premier conseiller faisant fonction de Président-rapporteur,

Signé

D. Kaczynski

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. Benoit

La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.