Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M. A… C… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 avril 2026 par laquelle le préfet de la Seine Saint Denis a refusé l’autorisation de travail sollicitée par son employeur à son bénéfice ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation provisoire de travail, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels frais de la procédure.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- le refus d’autorisation de travail l’empêche de travailler, il risque de perdre sa promesse d’embauche et se retrouve sans ressources ;

Sur le doute sérieux :

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le contrat est conforme, que la rémunération respecte les minima légaux, que le poste correspond à ses compétences, qu’aucune irrégularité n’a été relevée ;

- la décision est standardisée et entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le numéro 2606562 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant malgache, né en 1997, était titulaire d’un titre de séjour en qualité de « jeune au pair ». Son employeur a déposé une demande d’autorisation de travail, le 3 février 2026, pour un poste de préparateur de commandes, en contrat à durée indéterminée. Cette demande a fait l’objet d’une décision de refus, le 29 avril 2026.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête, tels que rappelés dans les visas, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus d’autorisation de travail du 29 avril 2026.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….

Fait à Versailles, le 21 mai 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.