Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2026, M. A… B…, représentée par M^e Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer afin de procéder à l’enregistrement formel de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée puisqu’il justifie d’un délai d’attente déraisonnable dépassant les quarante mois ce qui le prive notamment de la possibilité de concrétiser sa promesse d’embauche ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’un rendez-vous en préfecture est la seule voie de droit permettant de mettre fin à la « paralysie administrative » ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant arménien né le 2 octobre 1986, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B… a déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » le 21 décembre 2022, soit il y a plus de trois ans et qu’il n’a pas été convoqué par les services de la préfecture depuis cette date. D’une part, cette durée de traitement, n’est pas spécifique à la situation du requérant mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n’est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande d’injonction de rendez-vous. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’intéressé, qui déclare être entré sur le territoire français en décembre 2017, se maintient depuis lors en situation irrégulière et n’a entrepris aucune démarche de régularisation de sa situation pendant cinq ans. Au demeurant, pour justifier de l’urgence spécifique de sa situation, le requérant se borne à produire une promesse d’embauche au sein de la société « SUDPARK PLUS » datée du 1er avril 2024, soit il y a plus de deux ans et n’apporte aucun autre élément établissant que sa situation personnelle aurait évoluée depuis le dépôt de sa demande sur le site dédié et constituerait désormais une situation d’urgence. Par suite, le requérant ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

Signé

I. Danielian

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.