Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2026, n° 2514844

TA Versailles
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif n'a pas compétence pour adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Délivrance d'un document provisoire
La cour a jugé que cette demande, étant liée à l'injonction à l'administration, est également irrecevable pour les mêmes raisons.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 22 janv. 2026, n° 2514844
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514844
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de traiter sa demande de duplicata dans les plus brefs délais et d’ordonner la délivrance immédiate d’un document provisoire lui permettant de justifier de son droit de séjour et de franchir les frontières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Les conclusions présentées, à titre principal, à cette fin par M^me A…, qui demande qu’il soit enjoint à l’administration de traiter sa demande de duplicata et d’ordonner la délivrance immédiate d’un document provisoire lui permettant de justifier de son droit de séjour et de franchir les frontières, n’entrent pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

3. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.