Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2026, n° 2600639

TA Versailles
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A… n'avait pas introduit de requête en annulation de l'arrêté, ce qui est requis par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 janv. 2026, n° 2600639
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Yvelines du 15 janvier 2026 mettant les occupants du logement sis 60 boulevard Carnot à Mantes-la-Jolie de quitter les lieux sous un délai de sept jours, jusqu’au 31 janvier 2026 afin de permettre un délai de départ volontaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, occupante sans droit ni titre d’un logement sis 60 boulevard Carnot à Mantes-la-Jolie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, jusqu’au 31 janvier 2026, l’arrêté du préfet des Yvelines du 15 janvier 2026 mettant les occupants du logement sis 60 boulevard Carnot à Mantes-la-Jolie de quitter les lieux sous un délai de sept jours.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. M^me A… n’a pas introduit de requête en annulation à l’encontre de l’arrêté dont elle demande la suspension de l’exécution. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toute ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 26 janvier 2026 .

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.