Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 févr. 2026, n° 2404828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404828 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A… B…, représenté par Me Boulay, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 8 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte d’identité et d’un passeport ;
2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui remettre sans délai sa carte d’identité française et un passeport français sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, dès lors que les documents sollicités ont été délivrés, et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de Val de Marne et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian.
La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne et à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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