Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2022, 14 mars, 21 avril et 2 mai 2023, 17 avril et 23 décembre 2024 et 16 et 17 janvier 2025, M. B A C, représenté par M^e Pigeanne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme globale de 1 307 514,22 euros, après déduction des provisions déjà versées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2021 ou, à défaut, de l’enregistrement de la requête ;

2°) et de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a bénéficié le 29 septembre 2016 d’une opération chirurgicale consistant en une réinsertion tendineuse du biceps discal et du biceps brachial au coude droit et a présenté, dans les suites de cette intervention, un accident médical non fautif ouvrant droit à une réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ;

— ses préjudices doivent être réparés, après déduction des provisions versées, à hauteur de 18 808,68 euros au titre des frais divers, de 17 550 euros au titre de l’assistance par une tierce personne à titre temporaire, de 648 274,21 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, de 60 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, de 320 075 euros au titre de l’assistance par une tierce personne après consolidation, de 61 825,47 euros au titre des aides techniques, de 13 515,60 euros au titre des frais d’aménagement de véhicule, de 29 970 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de 8 000 euros au titre des souffrances endurées, de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, de 100 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et de 50 000 euros au titre de son préjudice d’agrément ; il y a lieu de se référer au barème de capitalisation de la Gazette du Palais, publié en 2022, au taux d’intérêts -1 % compte tenu de l’inflation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier, 29 mars et 22 mai 2023, 2 mai 2024 et 16 janvier 2025, l’ ONIAM conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que les demandes indemnitaires de M. A C soient limitées à une somme globale de 174 364,83 euros à laquelle il convient de déduire la provision réglée à l’amiable d’un montant de 22 500,59 euros et la provision allouée en référé d’un montant de 102 588,16 euros et au rejet du surplus.

Il soutient que :

— il ne s’oppose pas au droit à indemnisation de M. A C qui a été victime d’un accident médical non fautif en lien avec l’intervention chirurgicale du 29 septembre 2016 ;

— les demandes indemnitaires de M. A C doivent être ramenées à de plus justes proportions, déduction faite des provisions déjà versées de 125 088,75 euros et de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, et limitées à 700 euros au titre des frais d’assistance, 8 653,68 euros au titre des frais de déplacement, 3 811,75 euros au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire, 70 321,90 euros au titre de l’assistance par une tierce personne définitive, 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 1 477,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 800 euros au titre des souffrances endurées, 300 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 61 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et à titre subsidiaire, 5 000 euros pour le préjudice d’agrément.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde qui n’a pas produit d’observation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2205566 du 24 avril 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal a condamné l’ONIAM à verser à M. A C une provision de 102 588,16 euros.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ballanger,

— les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public,

— les observations de M^e Pigeanne, représentant M. A C,

— et les observations de M^e Luquot, représentant l’ONIAM.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 septembre 2016, M. B A C, né le 2 novembre 1983, a été victime d’un accident de travail à l’origine d’une rupture du tendon distal du biceps brachial droit qui a nécessité une intervention chirurgicale de réinsertion tendineuse, réalisée le 29 septembre suivant à l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué. Dans les suites immédiates de l’intervention, M. A C a présenté des paresthésies de la main droite et du coude avec des difficultés dans l’extension des doigts de la main. Le 14 décembre 2016, un électromyogramme a mis en évidence une atteinte du nerf radial droit touchant le nerf interosseux postérieur.

2. Ayant conservé des séquelles qu’il impute à l’intervention du 29 septembre 2016, M. A C a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Aquitaine. Une première expertise, dont le rapport a été rendu le 28 novembre 2018, a été diligentée et confiée à un expert neurologue et à un expert en chirurgie orthopédique et traumatologique. Par un premier avis le 21 mars 2019, la CCI a retenu que M. A C avait été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale. L’ONIAM a présenté deux offres d’indemnisation, à hauteur respectivement de 14 378,48 euros et 8 122,11 euros, qui ont été acceptées par M. A C. Puis, une seconde expertise, confiée au même expert neurologue, a été organisée postérieurement à la consolidation de l’état de santé de l’intéressé et le rapport déposé le 8 février 2021. Par un avis du 1er juillet 2021, la commission a invité l’ONIAM à formuler une offre d’indemnisation définitive. M. A C a saisi le 18 octobre 2022 la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’allocation d’une provision. Par une ordonnance du 24 avril 2023, l’ONIAM a été condamné à lui verser une provision de 102 588,16 euros. Dans la présente instance, M. A C demande au tribunal de condamner l’ONIAM à lui verser la somme globale de 1 307 514,22 euros, déduction faite des provisions déjà versées.

Sur le principe de la réparation au titre de la solidarité nationale :

3. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret « . L’article D. 1142-1 du même code, pris pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article L. 1142-1, dispose que : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM.

4. Il résulte des dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la sécurité sociale que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

5. Il est constant que M. A C a présenté, dans les suites de la réinsertion tendineuse chirurgicale réalisée le 29 septembre 2016 à l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué, une atteinte du nerf radial droit touchant le nerf interosseux postérieur. Il résulte de l’instruction et notamment des rapports d’expertise que les soins ont été menés conformément aux règles de l’art et que la survenue d’une paralysie du nerf radial proximal à ses branches de division distale, sensitive et motrice est « extrêmement rare », de l’ordre de 0,8 à 3,5%. Il résulte également de l’instruction que M. A C présente un déficit fonctionnel permanent de 30% en lien avec ces complications. Il résulte de ce qui précède, et n’est d’ailleurs pas contesté par l’ONIAM, que les conditions d’intervention de la solidarité nationale prévues par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies.

Sur l’évaluation des préjudices :

6. Il résulte de l’instruction que la consolidation de l’état de santé de M. A C doit être fixée au 26 septembre 2019.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des préjudices temporaires :

Quant aux frais divers :

7. En premier lieu, M. A C justifie par la production de notes d’honoraires, avoir exposé la somme totale de 5 619 euros pour se faire assister d’un médecin conseil aux expertises et engagé des frais à hauteur de 1 305,28 euros pour un bilan situationnel ergothérapique en lien avec les séquelles résultant de son accident médical. Il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 6 924,28 euros à ce titre.

8. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’état de santé M. A C a nécessité le suivi de séances régulières de kinésithérapie en lien avec l’intervention litigieuse à compter du 1er janvier 2017. Le requérant justifie, par la production des factures établies par son praticien, qu’il s’est rendu au cabinet situé à vingt-quatre kilomètres de son domicile, avec son véhicule dont la puissance est de 7 CV, à quatre-vingt-dix-sept reprises en 2017, à soixante-et-une reprises en 2018 puis à quarante-trois reprises jusqu’au 26 septembre 2019. Par suite, et compte tenu du barème kilométrique en vigueur, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM à ce titre la somme globale de 5 741 euros.

9. En dernier lieu, si M. A C sollicite le remboursement de frais qu’il a dû engager pour des travaux de réfection du toit de son cabanon de jardin, il ne résulte pas de l’instruction que de telles dépenses soient en lien avec les complications qu’il a subies suite à l’intervention chirurgicale litigieuse. Sa demande à ce titre doit par suite être rejetée.

Quant à l’assistance par une tierce personne temporaire :

10. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

11. Les experts ont évalué le besoin d’assistance par une tierce personne de M. A C à deux heures par jour du 1er janvier au 1er avril 2017 pour l’aide à la toilette et la préparation des repas puis, à compter du 2 avril 2017, à quatre heures par semaine pour les tâches ménagères, les courses, l’accompagnement de ses enfants en bas âge et la réalisation de divers travaux dans sa maison. Sur la base d’un taux horaire évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, d’un montant de 13,66 euros en 2017, de 13,83 euros en 2018 et de 14 euros en 2019 et d’une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l’aide d’une tierce personne sur cette période s’élèvent ainsi à la somme de 10 905 euros. M. A C, qui ne justifie pas de l’existence de besoins spécifiques liés à sa situation personnelle, n’est pas fondé à soutenir que le coût horaire de cette aide doit être fixé à un montant supérieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de ces périodes. Enfin, il résulte de l’instruction de M. A C n’a pas bénéficié de prestations ou d’aides financières pour cette période. Par suite, il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l’ONIAM.

S’agissant des préjudices permanents :

Quant à l’assistance par une tierce personne permanente :

12. D’une part, il résulte de l’instruction que les experts ont évalué les besoins de M. A C d’assistance par une tierce personne à quatre heures par semaine à compter de la date de consolidation. Si l’ONIAM fait valoir, en se référant à l’avis de la CCI du 1er juillet 2021, que l’état de santé de l’intéressé ne nécessite que deux heures d’assistance par semaine, il résulte de l’instruction et notamment du bilan situationnel établi par un ergothérapeute que M. A C a besoin notamment d’aide ponctuelle à la toilette, ainsi que pour le port et le rangement des courses une fois par semaine, pour la préparation des repas, l’entretien du linge, de la maison et de son jardin, notamment le débroussaillage puis pour l’aide aux enfants, que le professionnel évalue, comme les experts, à quatre heures par semaine. Dans ces conditions, compte tenu d’un besoin d’assistance personnelle de quatre heures par semaine, sur la base d’un taux horaire évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, d’un montant de 14 euros pour 2019, de 14,21 euros pour 2020, de 14,67 euros pour 2021, de 14,79 euros pour 2022, de 16,13 euros pour 2023, de 16,48 euros pour 2024 et de 16,63 euros pour 2025, et d’une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés, il y a lieu de faire une juste appréciation ce poste de préjudice, jusqu’à la date de lecture du jugement le 11 février 2025, à la somme de 19 305 euros.

13. D’autre part, pour l’avenir, en tenant compte de la capitalisation calculée sur la base de l’euro de rente viagère applicable dans le cas d’un homme âgé de quarante-et-un ans à la date de la liquidation, de 49,810 selon le barème 2022 de la Gazette du Palais au taux d’intérêt de -1% conforme aux données économiques actuelles, le préjudice de M. A C sera justement évalué à la somme de 195 015 euros.

Quant à la perte de gains professionnels futurs et à l’incidence professionnelle :

14. Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du même code, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Il appartient aux juges du fond de déterminer, en premier lieu, si l’incapacité permanente conservée par la victime en raison de l’accident médical entraîne des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l’affirmative, d’évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu’ils donnent lieu au versement d’une pension d’invalidité. Pour déterminer dans quelle mesure ces préjudices sont réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l’incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension.

15. Il résulte de l’instruction qu’avant l’intervention chirurgicale litigieuse, M. A C travaillait en qualité d’ouvrier zingueur auprès de deux entreprises, par des contrats à durée indéterminée, pour une durée de travail cumulée équivalente à un temps plein. Il a été placé en arrêt de travail sans interruption jusqu’à son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 26 septembre 2019. Si M. A C n’est pas inapte à toute activité professionnelle, il ne peut reprendre une activité comparable à celle qu’il exerçait avant son licenciement et qui lui procurait des revenus professionnels stables.

16. Compte tenu des revenus antérieurs à l’intervention chirurgicale litigieuse perçus par M. A C tels qu’ils ressortent de ses avis d’imposition et des bulletins de salaire produits, il y a lieu d’évaluer à la somme de 93 472,51 euros les revenus qu’il aurait dû percevoir entre le 26 septembre 2019 et le 11 février 2025, date de lecture du jugement, sur la base d’un revenu mensuel net de 1 448 euros, soit 17 371,50 euros nets annuels. Au cours de cette période, il résulte de l’instruction que M. A C a effectivement perçu des indemnités de préavis et de licenciement (4 103,36 euros), des allocations chômage, des allocations au titre de l’aide au retour à l’emploi et de salaires pour un montant de 60 447 euros. Dans ces conditions, il établit une perte de revenus de 33 025 euros sur la période. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A C a perçu une somme de 2 794,49 euros au titre de la rente accident du travail versée par la caisse prime d’assurance maladie de la Gironde jusqu’au 15 mai 2021. Pour la période ultérieure, soit du 16 mai 2021 jusqu’à la date de lecture jugement, compte tenu des pièces produites et notamment de la notification définitive des débours de la caisse primaire d’assurance maladie du 10 août 2021 faisant état des versements émis jusqu’au 15 mai 2021 et du relevé de paiement de rente accident de travail du 17 janvier 2025 qui fait état d’un montant de 853,15 euros versé du 16 août au 15 novembre 2024, il sera fait une juste appréciation du montant de cette rente sur la période en le fixant à la somme de 10 588,32 euros. Il y a lieu de déduire le montant global de 11 441,47 euros correspondant à la rente accident de travail versée à la somme de 33 025 euros. Par suite, M. A C justifie avoir subi une perte de revenus professionnels futurs, jusqu’au 11 février 2025, d’un montant de 21 583,53 euros qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM.

17. Pour la période future à compter du 11 février 2025, il résulte de l’instruction que M. A C, qui est âgé de 41 ans à la date de lecture du jugement, n’est pas inapte à tout emploi. Il y a lieu de retenir le principe d’une rente, afin de tenir compte de la perception d’éventuels revenus professionnels. Compte tenu du salaire annuel de 17 371,50 euros qu’il percevait, il y a lieu de condamner l’ONIAM à verser à M. A C une rente par année échue jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 64 ans, sous réserve d’éventuels revenus tirés de la reprise d’une activité professionnelle ou allocations chômage et aide au retour l’emploi qui devront venir en déduction. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

18. Enfin, il résulte de l’instruction que M. A C ne peut plus exercer les fonctions qu’il occupait avant l’intervention chirurgicale litigieuse et qu’en dépit de ses recherches, il n’a pas retrouvé d’activité professionnelle stable. Dans ces conditions M. A C est fondé à demander que soit indemnisé au titre de l’incidence professionnelle, sa dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue de l’exercice de ses fonctions professionnelles compte tenu des séquelles physiques qu’il conserve, ainsi que le retentissement de l’interruption de son activité professionnelle sur ses droits à pension qu’il y a lieu d’évaluer à 50 000 euros et de mettre à la charge de l’ONIAM.

Quant aux frais divers à titre définitif :

19. En premier lieu, M. A C se prévaut d’un bilan situationnel établi par un ergothérapeute aux termes duquel il ne peut plus entretenir sa maison, passer l’aspirateur, laver les sols, s’occuper du linge ni entretenir son jardin et fait valoir que son état de santé nécessite l’acquisition d’un robot-aspirateur, d’un robot-laveur et d’un robot-tondeuse. Toutefois, il résulte de l’instruction que les difficultés présentées par M. A C dans la réalisation des tâches ménagères sont prises en compte dans l’évaluation des besoins en assistance par une tierce personne à titre permanent. Par suite, ses demandes au titre d’aides techniques doivent être rejetées.

20. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du bilan situationnel établi par un ergothérapeute que M. A C, dont le bras gauche est complètement valide, a adapté ses habitudes pour aller aux toilettes. Dans ces conditions, l’achat d’un abattant japonais n’apparait pas justifié et les demandes à ce titre doivent être rejetées.

21. En dernier lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que le véhicule de M. A C nécessite une boîte automatique, ce qui engendre un surcoût estimé à 1 500 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l’ONIAM. Dès lors que M. A C n’a pas encore fait l’acquisition d’un véhicule à embrayage automatique, il y a lieu de capitaliser son préjudice futur à compter de la date de lecture du jugement. Compte tenu d’une fréquence de renouvellement habituel d’un véhicule tous les sept ans, il y a lieu d’évaluer à 214 euros le préjudice annuel qu’elle subit. Sur la base du coefficient de 49.810 applicable à un homme âgé de 41 ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 incluant un taux d’actualisation de -1 %, lequel correspond le mieux aux données économiques prévalant à la date du présent jugement, il sera fait une juste appréciation du montant du préjudice futur subi par M. A C en l’évaluant à la somme de 10 659,34 euros.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

S’agissant des préjudices temporaires :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

22. Il résulte de l’instruction que M. A C a subi, en lien avec l’intervention du 29 septembre 2016, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III du 1er janvier au 1er avril 2017, puis, de classe II du 2 avril 2017 au 26 septembre 2019, date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire partiel de M. A C, sur la base de 21 euros par jour, en l’évaluation à la somme de 5 723 euros.

Quant aux souffrances endurées :

23. Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par M. A C, compte tenu de la période de rééducation prolongée, de la persistance d’une gêne à la préhension et de la souffrance morale tirée de l’impossibilité pour lui de s’occuper de ses deux jeunes enfants, ont été évaluées à 3 sur une échelle de 7 par les experts mandatés par la CCI. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 4 500 euros.

Quant au préjudice esthétique temporaire :

24. M. A C a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 0,5 sur une échelle de 7 par les experts en raison de l’attitude spontanée en flexion de son poignet. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 500 euros.

S’agissant des préjudices permanents :

Quant au déficit fonctionnel permanent :

25. Il résulte de l’instruction que M. A C conserve un déficit fonctionnel permanent de 30% du fait du déficit de stabilisation de son poignet en extension, du déficit d’ouverture de sa main par déficit de l’extenseur commun des doigts et d’abduction du pouce, des douleurs persistantes neuropathiques dans le territoire sensitif du nerf radial et des douleurs résiduelles. Compte tenu de son âge de trente-cinq ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 70 000 euros.

Quant au préjudice d’agrément :

26. Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. A C ne lui permet plus de s’adonner au bricolage, activité qu’il exerçait régulièrement comme cela résulte des différentes attestations produites. En revanche, si le requérant fait valoir qu’il pratiquait le nunjitsu jusqu’en 2013, il ne l’établit pas. Dans ces conditions, le préjudice d’agrément de M. A C doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros.

27. Il résulte de ce qui précède que l’ONIAM doit être condamné à verser à M. A C une somme de 404 356,15 euros, dont devront être déduites la somme de 102 588,16 euros accordée à titre de provision par la juge des référés dans l’ordonnance n°2205566 du 24 avril 2023 et celle de 22 500,59 euros versée par l’ONIAM en application des protocoles d’indemnisation transactionnelle provisionnelle signés par l’intéressé, ainsi qu’une rente pour la perte de gains professionnels dans les conditions précisées au point 17 du jugement.

Sur les intérêts :

28. M. A C a droit aux intérêts de la somme de 279 267,40 euros à compter de la date d’enregistrement de sa requête en référé-provision au greffe du tribunal, le 18 octobre 2022.

Sur les frais liés à l’instance :

29. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 500 euros à verser à M. A C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est condamné à verser à M. A C la somme globale de 179 267,40 euros, correspondant à la somme de 404 356,15 euros après déduction de la somme de 102 588,16 euros accordée à titre de provision par le juge des référés dans l’ordonnance n°2205566 du 24 avril 2023 et celle de 22 500,59 euros versée par l’ONIAM en application des protocoles d’indemnisation transactionnelle provisionnelle, assortie aux intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022, et d’une rente annuelle de 17 371,50 euros dans les conditions énoncées au point 17 du jugement.

Article 2 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux versera à M. A C une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cornevaux, président,

M^me Ballanger, première conseillère,

M^me Lorraine Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

La rapporteure

M. BALLANGER Le président,

G. CORNEVAUX

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,