Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 févr. 2026, n° 2513963 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513963 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de plus de six mois, ou un récépissé valant autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou une attestation de prolongation d’instruction permettant de travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- elle a déposé le 11 septembre 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour, via le site de l’ANEF, restée sans réponse ;
- l’urgence est caractérisée, dès lors qu’elle se trouve maintenue dans une situation irrégulière et exposée à un risque d’éloignement, alors même qu’elle est fondée à solliciter un titre de séjour mention « vie privée et familiale », ce qui a un impact sur sa santé et son bien-être ;
- la mesure est utile :
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, compte tenu du fait qu’une décision implicite de rejet n’interviendra que le 10 janvier 2026.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui a produit des pièces le 6 janvier 2026.
Par un courrier enregistré le 9 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A…, ressortissante béninoise née le 4 février 1991, est entrée en France munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 novembre 2025. Le 11 septembre 2025, via le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer aune attestation de prolongation d’instruction.
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 11 février 2026.
Le juge des référés,
Signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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