Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, M^me B… C… agissant pour le compte de sa fille mineure, A… C…, représentée par M^e Touere Elenga, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le passeport sollicité au bénéfice de son enfant mineur ou, à titre subsidiaire, de statuer sur cette demande de passeport, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, sa fille ne peut voyager, alors qu’un voyage au Maroc est prévu du 24 février au 3 mars 2026 et a été organisé de longue date, cette impossibilité de voyager entraîne une perte financière certaine ;

la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a pour objet de mettre fin à l’inertie de l’administration et va permettre l’examen de sa demande ;

la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… a sollicité le 1er mars 2025 auprès des services de la préfecture de l’Essonne la délivrance d’un passeport français pour sa fille mineure, A… C…. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le passeport de son enfant, et de statuer sur sa demande de passeport.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’une part, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut ordonner que des mesures de nature provisoire ou conservatoire. Il s’ensuit que n’entre pas dans le champ des mesures que le juge peut ordonner sur ce fondement, la délivrance d’un passeport. D’autre part, une décision implicite de rejet de sa demande de délivrance de passeport est née du silence gardé pendant un délai de deux mois sur sa demande présentée le 1er mars 2025. Dès lors que la mesure sollicitée auprès du juge des référés ferait obstacle, si elle était prononcée, à cette décision implicite, la présente requête en référé est irrecevable.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me C… doivent être rejetées ainsi que par conséquent ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.