Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er juin 2026, n° 2514601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2514601 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Cobat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, la société Cobat, représentée par son dirigeant en exercice, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à régler l’intégralité de la créance du marché n°20250064 d’un montant total de 7 538,59 euros, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune des trois factures non acquittées soit 312, 80 euros pour ces trois factures ;
2°) de condamner le centre hospitalier au paiement de l’indemnité de compensation des frais liés à la procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
3°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir ;
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, la société Cobat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et au centre hospitalier de Versailles.
Fait à Versailles, le 1er juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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