Vu la procédure suivante :

Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 5 septembre 2023, M^me C… A…, représentée par le cabinet Lex Squared avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de déclarer non avenu son jugement n° 2102657 du 6 juillet 2023 en tant qu’il a annulé la décision implicite du maire de Saint-Paul-le-Jeune refusant de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre et a enjoint au maire de prendre à son encontre un arrêté interruptif des travaux réalisés en méconnaissance des autorisations d’urbanisme délivrées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

2°) de mettre à la charge « des défendeurs » la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa tierce opposition est recevable ;

- le jugement litigieux est entaché de vices de procédure dès lors qu’elle n’a pas été informée de la procédure juridictionnelle qui a abouti au prononcé du jugement, en méconnaissance des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que l’arrêté interruptif de travaux pris sur injonction n’a été précédé d’aucune procédure contradictoire préalable ;

- le maire de Saint-Paul-le-Jeune ne pouvait édicter un arrêté interruptif de travaux pour des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme en vigueur.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, M^me G… D… et M. F… B…, représentés par M^e Cagnon, concluent au rejet de la tierce-opposition et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le tribunal statuera sur la recevabilité de la tierce opposition ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet de l’Ardèche qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 30 octobre 2025.

La commune de Saint-Paul-le-Jeune a produit des observations, enregistrées le 20 janvier 2026, après la clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me E…,

- les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Cagnon, représentant M. B… et M^me D….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… est propriétaire d’un terrain situé chemin de l’Estrade, au lieu-dit Mentaresse, à Saint-Paul-le-Jeune. Par un arrêté du 14 novembre 2016, le maire de la commune lui a délivré un permis de construire une piscine. Par un arrêté du même jour, il n’a pas fait opposition à déclaration préalable de travaux pour la réfection du toit de son habitation et la réalisation d’une verrière. M^me A… a également obtenu une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 24 mars 2019, relative à des ouvertures sur façade. Puis, le 15 mars 2021, un agent assermenté de la direction départementale des territoires de l’Ardèche a dressé un procès-verbal d’infraction à son encontre. Par un jugement n° 2102657 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du maire de Saint-Paul-le-Jeune refusant de prendre un arrêté interruptif de travaux à l’encontre de M^me A… et a enjoint à ce dernier de prendre à l’encontre de M^me A… un arrêté interruptif des travaux réalisés en méconnaissance des autorisations d’urbanisme qui lui ont été délivrées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par la présente requête en tierce opposition, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal de déclarer non avenu son jugement n° 2102657 du 6 juillet 2023.

Sur le bien-fondé de la tierce-opposition :

2. En premier lieu, d’une part, le tiers opposant ne peut utilement invoquer à l’appui de son recours l’irrégularité de la décision juridictionnelle contre laquelle il forme opposition. M^me A… ne peut donc utilement soutenir qu’elle n’a pas été mise en cause et que le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de l’instruction en se fondant sur des éléments qui ne lui ont pas été communiqués.

3. D’autre part, la décision en litige n’est pas un arrêté interruptif de travaux mais le refus du maire de Saint-Paul-le-Jeune de prendre un arrêté interruptif de travaux, ainsi que la mesure d’injonction prononcée par le tribunal, de sorte que les observations préalables de M^me A… n’étaient pas requises. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance du principe du contradictoire.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. (…) / Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public (…) ». Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480 1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. / (…) La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. (…) / Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l’exécution. (…) ». Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. (…) ». Enfin, l’article L. 610-1 de ce même code prévoit que : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente est tenue de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’elle a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d’un procès-verbal, cette autorité peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, elle est tenue de le faire dans le premier cas. En outre, l’autorité compétente est également tenue de dresser un procès-verbal lorsqu’elle a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme.

6. Il ressort des pièces du dossier que l’implantation et les caractéristiques de la piscine hors sol sur bâti en maçonnerie de pierres ainsi que l’ouverture réalisée en façade ouest pour un accès véhicules ne sont pas conformes aux autorisations d’urbanisme délivrées à M^me A…. Ainsi, contrairement à ce que soutient M^me A…, sans que ses allégations ne soient au demeurant très étayées, la requérante n’apportant d’ailleurs aucune critique aux motifs retenus par le tribunal, les travaux ne sont pas conformes aux autorisations d’urbanisme délivrées. Dans ces conditions, la tierce-opposition de M^me A… n’est pas fondée et ne peut être admise.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

Sur les frais liés à instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge « des défendeurs », qui n’ont pas la qualité de partie perdante à l’instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A… le versement d’une somme sur le fondement de ces mêmes dispositions au profit de M. B… et M^me D….

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… et M^me D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administration sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A…, à M. F… B… et M^me G… D… et au préfet de l’Ardèche.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul-le-Jeune.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Thierry Besse, président,

- M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

- M^me Marie Chapard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

F.-M. E…

Le président,

T. Besse La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,