Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, régularisée par un mémoire du 18 décembre 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 31 juillet 2023 par laquelle l’ANAH a rejeté sa demande de prime énergétique, dite « MaPrimeRénov’ ».

Elle soutient que le motif de rejet de sa demande est erroné, dès lors que contrairement à ce qu’indique l’ANAH, l’entreprise à laquelle elle a fait appel pour ses travaux de rénovation possède une référence RGE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par une décision du 3 mars 2025, elle a fait droit au recours administratif préalable de M^me B….

Un mémoire produit par M^me B… a été enregistré le 10 février 2026, postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 février 2026 :

- le rapport de M. Loustalot-Jaubert,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a sollicité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », en vue de l’installation d’une pompe à chaleur. Par une décision du 31 juillet 2023, la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la directrice générale de l’ANAH a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 31 juillet 2023.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable de M^me B… et lui a versé la somme qu’elle sollicitait. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B…, qui a perdu son objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Raison, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Genovese, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

P. Loustalot-Jaubert

Le président,

signé

G. Thobaty

La greffière,

signé

S. Genovese

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier