Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre, dans l’attente de la décision statuant au fond sur la légalité de cette décision, l’exécution de la décision implicite de rejet en date du 6 janvier 2025, résultant du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour enregistrée le 6 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer dans un délai de 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de son article R. 522-1 : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu des dispositions de son article L. 522-3, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.

2. La requérante demande la suspension de la décision implicite de rejet du 6 janvier 2025 résultant du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour déposée le 6 septembre 2024. Or, elle n’a pas présenté de requête en annulation de cette décision, la requête enregistrée le 6 juin 2025 au tribunal tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la seule décision implicite de refus de titre de séjour en date du 4 mars 2023 résultant du silence gardé sur sa première demande de titre de séjour, déposée le 4 novembre 2023. Par suite sa requête, qui devrait comporter une copie de la requête en annulation de la décision en litige, est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a donc lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 23 avril 2026.

La juge des référés,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.