Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Herreiro, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lutz, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé deux demandes de rendez-vous aux fins de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l’Essonne sur le site « démarches-simplifiées », l’une le 3 octobre 2022, et l’autre le 22 septembre 2023. La préfète de l’Essonne, à qui la requête de M^me B… a été communiquée, ne conteste pas qu’aucune suite n’a été apportée à ces demandes de rendez-vous, dont la plus ancienne remonte à plus de trois ans. M^me B… produit par ailleurs une lettre de son employeur suspendant son contrat de travail à compter du 18 mars 2026, au seul motif de l’absence de titre de séjour, et se disant prêt à la réintégrer dans ces fonctions dès réception de ce document. M^me B… justifie par ailleurs être mère de trois enfants en bas âge et être débitrice de frais médicaux importants. Compte-tenu de ces éléments et du délai anormalement long s’étant écoulé depuis sa première demande de rendez-vous, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être, en l’espèce, regardée comme remplie. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressée se heurterait à une contestation sérieuse ni qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de communiquer à M^me B… une date de rendez-vous pour qu’elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l’Essonne de fixer à M^me B… un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles le 5 mai 2026.

Le juge des référés,

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.