Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, M^me A… D… B…, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour et de la munir d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 50 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire, mais produit des pièces enregistrés le 22 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

D’une part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

La requête de M^me B… tendant à ce qu’une mesure individuelle soit prise par une autorité préfectorale dans l’exercice de ses pouvoirs de police des étrangers, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel M^me B… est domiciliée, soit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour le département des Hauts-de-Seine. Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée comme étant présentée devant une juridiction incompétente, par application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

En toute hypothèse, il ressort des pièces du dossier que le préfet a convoqué, en cours d’instance, M^me B… a un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu, en tout état de cause de statuer sur la requête de M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-De-Seine.

Fait à Versailles, le 17 juin 2026.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.