Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2026, n° 2601732

TA Versailles
Rejet 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a jugé que l'absence de requête en annulation rendait la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraînait également le rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 févr. 2026, n° 2601732
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601732
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. B… D…, agissant en qualité de représentant légal de son fils C… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’exclusion définitive prononcée le 5 février 2026 par le conseil de discipline du collège de la Mauldre à Maule, à l’encontre de C… A… D…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réintégrer l’élève sans délai ou, à titre subsidiaire, de lui proposer sous 48 heures une solution de scolarisation adaptée conforme à son PPS et à son orientation ITEP, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure d’instruction utile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. D…, qui demande la suspension de l’exécution de la décision d’exclusion définitive prononcée le 5 février 2026 par le conseil de discipline du collège de la Mauldre à Maule, à l’encontre de son fils C… A…, n’a pas présenté de requête en annulation de la décision dont il demande la suspension ni joint la copie d’une telle requête. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toute ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D….

Fait à Versailles, le 12 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.