Tribunal administratif de Nîmes, 12 février 2026, n° 2503460

TA Nîmes
Annulation 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que la requérante a été admise au bénéfice d'un titre de séjour, rendant sans objet sa demande d'annulation.
Rejeté
Droit au séjour
La cour a noté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Aide juridictionnelle
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 12 févr. 2026, n° 2503460
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503460
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippa DEBUREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M^me A… B… , représentée par M^e Debureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire en production de pièces enregistré le 19 novembre 2025, le préfet du Gard a transmis au tribunal le justificatif de la délivrance d’un titre de séjour valable du 18 novembre 2025 au 17 novembre 2026.

Par un courrier du 20 janvier 2026, M^me B… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle sera réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction mais maintient le surplus de ses conclusions relatif aux frais de procédure.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide (…) ».

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat en application des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Debureau et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.