Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 5 septembre 2024, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) « Centre équestre et élevage de Jax », représentée par la société civile professionnelle (SCP) Teillot et associés, M^e Marion, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

de condamner la communauté de communes des rives du Haut-Allier à lui verser la somme de 121 960, 19 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi lors de l’exécution du contrat de délégation de service public dont elle était titulaire pour la gestion et l’exploitation du centre équestre situé sur la commune de Jax ;

d’enjoindre à la communauté de communes des Rives du Haut-Allier de conclure un avenant à ce contrat de délégation de service public ;

de mettre à la charge de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

la communauté de communes a manqué à ses obligations contractuelles en ne concluant pas, en début de chaque année scolaire, d’avenant au contrat de délégation de service public pour déterminer le nombre d’élèves inscrits et la redevance à verser, en méconnaissance de l’article 20 du contrat ;

elle a également manqué à ses obligations contractuelles résultant de ce même article en ne concluant pas d’avenant, malgré la réduction et l’abandon de certaines prestations, pour assurer une prestation équivalente ou une compensation financière à son profit en rapport avec le projet présenté lors de la candidature ;

ces manquements lui ont causés, sur les sept années d’exploitation, un préjudice financier à hauteur de 121 960,19 euros dont elle est en droit de demander réparation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022 et un mémoire reçu le 15 décembre 2025 non communiqué, la communauté de communes des Rives du Haut Allier, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, M^e Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;

le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;

le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Vella ;

les conclusions de M. Brun, rapporteur public ;

et les observations de M^e Marion représentant l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » et de M^e Martins Da Silva représentant la communauté de communes des Rives du Haut Allier.

Une note en délibéré présentée par l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » a été enregistrée le 26 janvier 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

L’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » a conclu le 18 mai 2016 un contrat de délégation de service public avec la commune de Saugues pour la gestion et l’exploitation du centre équestre situé sur son territoire, prenant effet à compter du 1er juillet 2016, pour une durée de sept ans. A la suite du transfert, à compter du 1er janvier 2019, de la compétence tourisme au profit de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier, cette dernière s’est substituée à la commune de Saugues en tant que partie au contrat, au titre de déléguant. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le délégataire était notamment chargé de mettre en œuvre des heures de cours destinées aux élèves de la section sportive du collège Joachim Barrande ainsi que des animations au titre des temps d’activités périscolaires pour les élèves de l’école élémentaire Emma Roussel. A la suite d’une baisse des effectifs de la section sportive puis de la suppression des activités des temps d’activité périscolaire, le centre équestre a saisi le déléguant en vue d’évoquer les difficultés financières induites par ces évolutions et a sollicité la conclusion d’un avenant permettant de régulariser les prestations non effectuées. En l’absence de réponse de la communauté de communes, l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » a saisi cette dernière d’une demande indemnitaire préalable en date du 22 mars 2022 qui a été rejetée par une décision du 13 mai 2022. Dans le cadre de la présente instance, l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » demande au tribunal de condamner la communauté de communes des Rives du Haut-Allier à lui verser la somme de 121 960, 19 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la baisse constatée des effectifs durant les sept années d’exploitation du centre équestre et de lui enjoindre de conclure les avenants prévus par l’article 20 du contrat de délégation de service public.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute natures procurés au titulaire de l’autorisation. ». Aux termes de l’article 3 du contrat de délégation de service public : « L’objet du présent contrat porte sur la gestion et l’exploitation, à ses frais et risques, par le Délégataire, du Centre Equestre de la commune de Saugues ». Aux termes du paragraphe 6.3 de l’article 6 du contrat de délégation de service public : « Le Délégataire est autorisé à occuper le Centre équestre à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat dans les conditions définies ci-dessous. La présente autorisation est consentie en vue de la réalisation de l’objet du contrat. / En contrepartie de cette autorisation, le Délégataire est tenu de respecter les clauses définies dans l’article 20 du présent contrat ». L’article 8 de ce contrat précise les activités qui pourront être exercées au sein du centre équestre qui consistent « à mettre à disposition des usagers les équipements, et les professionnels nécessaires à la pratique des activités équestres sportives et de loisir, et notamment pour des enseignements, perfectionnements, compétitions, pratiques en manège et en plein air, randonnées, et toutes pratiques équestres ». L’article 18 du contrat fixe les tarifs et sujétions tarifaires pour l’ensemble des activités proposées aux différents utilisateurs du centre équestre et l’article 21 prévoit une actualisation des tarifs des prestations annuellement au 1er juillet. Aux termes de l’article 20 du contrat de délégation de service public relatif à la redevance à verser au délégant : « (…) Le délégataire s’engage à assurer les prestations de la Section Sportive Equitation au collège Joachim Barrande à Saugues, à hauteur de 422 heures d’enseignement par an. Dans le cas où le nombre d’élèves requis à la section sportive ne serait pas atteint, en compensation, le délégataire s’engagerait à assurer les prestations des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P) sur la base de 45 minutes de cours effectifs pour 8 à 12 élèves. / Au début de chaque année scolaire, un avenant déterminera le nombre d’élèves précis permettant d’évaluer par des prestations la redevance annuelle. / En cas de modification importante de cette clause ou l’abandon de la section sportive ou des TAP par la collectivité, un avenant devra être conclu entre les deux parties pour assurer une prestation équivalente ou une compensation financière en rapport avec le projet présenté par le délégataire lors de sa candidature. ».

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

L’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » soutient que la communauté de communes des Rives du Haut-Allier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en ne concluant pas, en début de chaque année scolaire, l’avenant prévu par l’article 20 du contrat de délégation de service public en vue de déterminer le nombre d’élèves inscrits en section sportive équitation et aux temps d’activités périscolaires afin de pouvoir déterminer la contribution en nature, du délégataire, au titre de la redevance due au déléguant.

Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, deux avenants ont été conclus les 25 novembre 2016 et 9 novembre 2017 pour déterminer le nombre d’élèves inscrits en section sportive du collège Joachim Barrande et aux temps d’activités périscolaires de l’école Emma Roussel de Saugues au titre respectivement des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, pour tenir compte notamment des conventions de partenariat signées, par ailleurs, entre le collège Joachim Barrande et la communauté de communes pour chacune de ces années. Ces avenants fixent, ainsi, à dix le nombre d’élèves inscrits en section sportive pour l’année scolaire 2016-2017 et à 14 pour l’année 2017-2018 et déterminent également, pour chacune de ces années, les montants de la redevance couverts en nature par le délégataire en précisant alors que cette redevance doit être équivalente à la somme annuelle de 5 566 euros pour la première année et 5 040,62 euros pour la seconde, chacune correspondant au montant du loyer contractuel initialement publié lors de l’appel à candidature pour la délégation de service public. Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que pour ces deux années scolaires, le déléguant aurait commis une faute en manquant à son obligation de conclure un avenant conformément aux stipulations de l’article 20 du contrat de délégation de service public rappelées ci-avant.

En revanche, il résulte de la même instruction, et il n’est pas contesté en défense, que de tels avenants n’ont pas été conclus pour les années suivantes. Il s’ensuit que la requérante est seulement fondée à soutenir que la communauté de communes des Rives du Haut-Allier a manqué aux obligations mises à sa charge par les stipulations de l’article 20 du contrat de délégation de service public et a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité pour les années scolaires 2018-2019 à 2022-2023.

En ce qui concerne le lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier :

Il résulte des stipulations du contrat de délégation de service public citées au point 2 du présent jugement que le centre équestre est mis à la disposition de la société requérante pour effectuer, à ses frais et à ses risques, différentes prestations dont celles d’assurer des heures d’enseignement au profit des élèves de la Section Sportive Equitation du collège Joachim Barrande ou des prestations au titre des temps d’activités périscolaires (T.A.P). Ces dernières prestations constituent la redevance en nature due par le déléguant pour pouvoir exploiter le centre équestre. Le contrat ne prévoit pas, en revanche, pour ces mêmes prestations, le paiement d’une redevance pécuniaire, ni une contribution pécuniaire du déléguant en contrepartie de ces actions de formation. L’article 20 du contrat de délégation de service public prévoit seulement, en cas d’impossibilité pour la société requérante d’assurer la totalité des 422 heures d’enseignement annuel prévu pour la Section Sportive Equitation du collège Joachim Barrande en raison d’un manque d’élèves, qu’une compensation, au titre de la redevance due pourra être opérée en nature, en augmentant le temps consacré aux activités périscolaires (TAP) à hauteur de 45 minutes pour des groupes de 8 à 12 élèves. De même, si ce même article prévoit en cas de modification importante de cette clause ou d’abandon par la collectivité de la section sportive ou des TAP que la redevance due par le délégataire pourrait être assurée soit par la réalisation de nouvelles prestations ou soit par une compensation financière à la suite de la conclusion d’un nouvel avenant, il n’est soutenu, ni même allégué qu’une redevance pécuniaire aurait été mise à la charge de la société requérante. Dans ces conditions, si le nombre d’élèves à former, qui était en diminution, n’a pas été précisé par avenant au début de chaque année scolaire afin d’évaluer la redevance annuelle due par le déléguant, cette circonstance n’a eu que pour effet de réduire, de fait, les prestations que devait réaliser ce dernier au titre de la redevance mais n’a eu aucune incidence financière et est, par suite, sans lien avec la perte d’exploitation alléguée par la société requérante.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction

Le présent jugement, qui rejette les conclusions indemnitaires n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » le versement de la somme que la communauté de communes des Rives du Haut-Allier demande sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes des Rives du Haut-Allier sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’EARL « Centre équestre et élevage de Jax » et à la communauté de communes des Rives du Haut-Allier.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. B…, président,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Vella, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

La rapporteure,

G. VELLA

Le président,

M. B… La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.