Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2600390

TA Versailles
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler une décision administrative
La cour a estimé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement de frais en cas d'annulation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation du permis de construire, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 janv. 2026, n° 2600390
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M^me C… G… da A… et M. B… G… F… A…, représentés par M^e El Mountassir, demandent au juge des référés :

1°) d’annuler le permis de construire accordé le 19 août 2025 par la commune de la Ferté-Alais à leurs voisins, M. D… et M^me E…, en vue de la construction d’une maison individuelle et ses annexes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-Alais une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés de prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées comme irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me G… F… A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me G… F… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… G… F… A… et à M. B… G… F… A….

Fait à Versailles, le 15 janvier 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.