Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2603726 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603726 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. B… A… alias C…, représenté par Me Zoubkiva-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 février 2026, par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3.
Il ressort des pièces que M. A… alias C… justifie d’une adresse avenue des Marronniers à Villeneuve Saint Georges (94190) , dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B… A… alias C… et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délibération ·
- Subvention ·
- Département ·
- Voiture ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Commission permanente ·
- Concessionnaire ·
- Charge publique ·
- Crédit
- Propos ·
- Service ·
- Témoignage ·
- Gynécologie ·
- Psychiatrie ·
- Suspension ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Fait ·
- Cliniques ·
- Hôpitaux
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Service public ·
- Facture ·
- Industriel ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Route ·
- Maladie ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Service ·
- Recours gracieux
- Domaine public ·
- Laïcité ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Concours ·
- Sport ·
- Neutralité ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Santé ·
- État de santé,
- Droit d'asile ·
- Insertion professionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Site
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Rénovation urbaine
- Protection fonctionnelle ·
- Finances publiques ·
- Illégalité ·
- Administration ·
- Harcèlement moral ·
- L'etat ·
- Mutation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Compétence du tribunal ·
- Exécution d'office ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Ville
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.