Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2514567 du 16 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur la demande de renouvellement de carte de résident de M. A… et enjoint au préfet de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… dans un délai de trois mois et de le munir, durant tout le temps de ce réexamen, d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Par une ordonnance n°2603666 du 7 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a modifié cette ordonnance et enjoint au préfet de l’Essonne, d’une part, de statuer explicitement sur la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A… dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance n°2603666 du 7 avril 2026, et, d’autre part, de lui délivrer dans un délai de 48 heures un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de chacun de ces délais

Par un courrier du 12 mai 2026, le tribunal a demandé aux parties de lui communiquer, dans un délai de huit jours, tous éléments de nature à apprécier si la mesure qu’il a ordonnée avait été exécutée, étant précisé à M. A… qu’à défaut de réponse de sa part dans un délai de huit jours, l’ordonnance serait réputée avoir été exécutée dans les délais.

Par un courrier du 18 mai 2026, M. A… a confirmé au tribunal l’exécution de ces ordonnances dans le délai imparti.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les ordonnances du juge des référés n°2514567 du 16 décembre 2025 et n°2603666 du 7 avril 2026 ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »

Il résulte de l’instruction que les injonctions prononcées par le juge des référés dans ses ordonnances n°2514567 du 16 décembre 2025 et n°2603666 du 7 avril 2026 ont été exécutées par le préfet de l’Essonne. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2603666 du 7 avril 2026.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés n°2603666 du 7 avril 2026.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 4 juin 2026

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.