Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2026, n° 2602138

TA Versailles
Non-lieu à statuer 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que l'attestation demandée avait déjà été délivrée au requérant, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2602138
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2602138
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction relative à sa demande de renouvellement de sa carte annuelle de séjour portant la mention « étudiant » ou de prendre toute autre mesure utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il précise que l’attestation de prolongation d’instruction a été délivrée au requérant le 2 mars 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le préfet des Yvelines a, par mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, justifié de ce que l’attestation de prolongation d’instruction, objet de la demande du requérant lui a été délivrée. Ce mémoire a été communiqué à M. B… et n’a appelé de sa part aucune observation. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.