Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Toujas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour « talent – salarié qualifié » et sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour « salarié », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la délivrance de son titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ensemble de la procédure a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations mais qui a versé des pièces au dossier le 12 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Toujas, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 16 février 2026 sous le n° 2602029 par laquelle M. A… demande l’annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 13 mars 2026 à 11 heures, en présence de M^me Amegee-Gunn, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Un mémoire présenté par la préfète de l’Essonne a été enregistrée le 13 mars 2026 postérieurement à l’audience et n’a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Dans son mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à la préfète de l’Essonne, et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 16 mars 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.